Moyens
Pour réaliser l’ensemble de ses missions, la SAFER dispose de moyens adaptés :
Moyens techniques
¤ 450 Acquisitions et échanges pour 5 000 ha avec bâtiments (35 % du marché foncier accessible)
¤ 750 rétrocessions
¤ 40 conventions avec les Collectivités
¤ 350 conventions de mise à disposition (CMD) représentant 5 000 ha (gestion temporaire)
¤ 2 000 ha de stock (8 millions €)
Moyens financiers
¤ Nécessaires au fonctionnement
- honoraires facturés aux bénéficiaires = environ 90% des charges.
- subvention (PDRN) = environ 10 % des charges
¤ Nécessaires au stockage (8 millions €)
- emprunts
- fonds propres.
Moyens juridiques
¤ Droit de préemption : 40 dossiers instruits chaque année
¤ Contre-offre d’achat à un prix inférieur : 20 dossiers par an
Moyens fiscaux
- Exonération des droits d’enregistrement lors de l’achat de propriétés par la SAFER
- Exonération pour les attributaires s’engageant à maintenir une destination agricole forestière ou rurale du fonds pendant 10 ans